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Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 est pris pour l’application de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) s’agissant des marchés de représentation en justice et de la place des PME dans les marchés globaux. le 06/01/21 à 10:49 Document Adobe Acrobat PDF (1,75 Mo) Télécharger / 1. La DAJ a réalisé une fiche technique sur les mesures de la loi ASAP impactant la commande publique. Pour rappel, les épisodes à venir sont le passage du texte devant la commission mixte paritaire et le Sénat. La DAJ vient de publier une fiche explicative de cette nouvelle loi. 300 23 juillet 2020 - La Lettre de la DAJ célèbre son 300ème numéro; 299 9 juillet 2020 - L’AMF a œuvré pour maintenir la confiance dans les marchés financiers pendant la crise; 298 25 juin 2020 - France Stratégie : analyser, proposer, évaluer La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur les mesures commande publique de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adoptée le 8 décembre 2020. Comme elle le précise sur son site Internet : « La fiche inclut plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire. La DAJ vient de publier sur son site une fiche technique détaillant l’ensemble des mesures relatives à la commande publique et incluse dans la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP »). Par sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 (1), le Conseil constitutionnel valide les mesures « commande publique » présentent dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). La loi ASAP a été validée, le 3 décembre dernier, par le Conseil Constitutionnel. C’est essentiellement sur le critère de l’ « intérêt général » qu’on attend des précisions. ... Fiches de la DAJ de Bercy. La semaine dernière, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite "ASAP". DAJ >> Fiche technique complète - La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Validation des dispositions clé de la loi ASAP Dans la même rubrique. La saga continue avec un nouvel épisode en date du 06 octobre dernier qui marque l’adoption par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). #10 mesures pour la réelle prise en compte de l'environnement dans la commande publique Cliquez sur la page dédiée du Livre Orange de la Commande publique environnementale La DAJ de Bercy a publié, lundi 4 janvier, une fiche technique revenant sur les dispositions de la loi « Asap ». La Loi n°2020-1525 ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique), après décision de non-conformité partielle du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 2020, a été promulguée le 7 décembre 2020.. 1 - VOLET COMMANDE PUBLIQUE. 1:1. Seuils de procédure des marchés publics (seuils nationaux et seuils communautaires) On entend par seuil de procédure la valeur du marché au delà de laquelle une procédure formalisée doit être engagée lorsque la procédure dépend d'un seuil. Il a censuré 26 de ses articles comme cavaliers législatifs. La DAJ vient de publier une fiche explicative de cette nouvelle loi. Le 4 janvier dernier, la Direction des Affaires Juridique de Bercy (DAJ) a publié une fiche technique relative à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).Elle a notamment apporté des éléments supplémentaires pour justifier la mise en place de l’article 131 de cette loi. Ces marchés figurent désormais au livre V de la deuxième partie du code parmi les « autres marchés ». La DAJ publie une fiche technique relative aux mesures commande publique de la loi ASAP. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) (1) vise à accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers diverses mesures très concrètes afin de rapprocher les Français de leurs services publics. Dans les marchés publics Français il existe également un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable. Retour aux lois > Loi ASAP et commande publique. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (« ASAP »), adoptée le 28 octobre 2020, prévoit un ensemble de mesures destinées à adapter durablement la commande publique à la crise sanitaire, ainsi qu’à soutenir les PME, artisans et entreprises en difficultés. Projet de loi Asap, des mesures sécurisées juridiquement plus qu’il n’y paraît Le Code de la commande publique ne comporte aucune mention définissant l’intérêt général comme un motif sur lequel puisse se fonder une modification par voie réglementaire des seuils, souligne la … L’article 140 de la loi ASAP permet désormais d’exclure les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat et les services de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux existant ou à venir. Parmi les nombreux articles de ce texte souvent jugé "fourre-tout", plusieurs d'entre eux modifient le Code de la commande publique. Les dispositions Le 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, a jugé le projet de loi partiellement non-conforme à la Constitution. Cet article a initialement été publié au Moniteur des travaux publics, le 10 décembre 2020. », mars 2020 ; « Projet de loi ASAP et commande publique : point de situation », oct. 2020). Cela fait plusieurs mois que nous évoquons dans ces lignes la fameuse loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP » (voir « Marchés de prestation juridique et commande publique : essai transformé ou coup d’épée dans l’eau ? La loi du 7 décembre 2020 dite loi "ASAP" (accélération et simplification de l'action publique) contient des mesures relatives aux marchés publics. Cette loi du 7 décembre 2020 contient plusieurs dispositions relatives à la commande publique, que la DAJ récapitule et précise dans sa fiche technique. Quatre mesures phares dans le cadre du plan de relance : 1.1 Élargissement des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables Loi ASAP : acheteurs, simplifiez et accélérez… Si ce n’est déjà fait ! La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a détaillé, dans une fiche technique publiée lundi, les mesures spécifiques à la commande publique comprises dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) du mois dernier. Dans une fiche technique, la Direction des affaires juridiques présente les mesures de la loi ASAP destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « Asap ») poursuivait, comme l’indique son titre, un objectif initial d’amélioration des procédures administratives de tous ordres. En savoir plus La DAJ précise 2 articles de la loi ASAP. Celle-ci instaure notamment trois nouveautés majeures dans les marchés publics. Figurent également de nouveaux cas de dispense de publicité et de mise en concurrence. L'impact sur le code de la commande publique de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). 1. Elle concernait peu la commande publique. Juris - Application de pénalités contractuelles; Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - NOR : ECOX1935404L (Loi ASAP) JORF n°0296 du 8 décembre 2020 - Texte n° 1. Après une validation partielle par le Conseil Constitutionnel, la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été publiée au Journal officiel. ... La lettre de la DAJ N°304 vient de paraître avec en particulier l’actualité relative au décret pérennisant les mesures relatives aux avances et acomptes. Les mesures commande publique de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adoptée le 8 décembre 2020.

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