initiative multinationales responsables texte

These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads. companies will be legally obliged to incorporate respect for human rights and the environment in all their business activities C’est donc le contre-projet élaboré par le Parlement qui va s’appliquer. Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. L’initiative pour des multinationales responsables apporte une contribution importante à la protection des enfants dans le monde. See All. Switzerland: debate over the ‘Multinationales responsables’ (Responsible Business) initiative intensifies with just one month left before its referendum vote. Le Courrier interroge plusieurs ONG qui portent l’initiative pour comprendre quelles possibilités ouvre le texte. Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors. Si une multinationale ne remplissait pas son devoir de diligence, elle pourrait avoir à répondre des dommages causés par une filiale à l’étranger. The Responsible Business Initiative. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. ... d’opposer un contre-projet indirect … 55 CO) qui est la disposition juridique la plus proche dans le droit suisse. Celle-ci une évidence : les multinationales ayant leur siège en Suisse doivent être tenues de respecter les droits humains et les … You also have the option to opt-out of these cookies. L'émission Forum revient sur cinq points-clés de ce texte soumis au vote le 29 novembre et du contre-projet élaboré par le Parlement: les entreprises concernées, le renversement de la charge de la preuve, le devoir de diligence, la procédure en Suisse et une comparaison avec les lois et initiatives à l'étranger (avec vidéos). Le mécanisme en ... Plus d’informations : www.initiative-multinationales.ch. Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. Jamais autant de personnes et d’organisations ne se sont engagées en Suisse pour une initiative. Quels sont les fronts? Pour que les multinationales peu scrupuleuses respectent aussi la nouvelle loi, les infractions doivent avoir des conséquences. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". fédérale « Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement » ». Au niveau politique, le texte a … This section contains a selection of key portals curated by our global team. Le géant minier, épinglé par la campagne sur l’initiative pour des multinationales responsables, n’a pas eu gain de cause au tribunal cantonal. Dans une déclaration détaillée, le CERDE et ACCA condamnent cette attitude du ministre Burkinabé qui contredit les positions officielles du Burkina Faso sur le respect par les entreprises multinationales des droits humains et de l’environnement. L'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (surnommée initiative pour des multinationales responsables) est une initiative populaire fédérale suisse, en faveur du devoir de diligence, soumise en votation le 29 novembre 2020 [1].Elle proposait une responsabilité civile en cas de violation des droits humains ou de l'environnement.. Elle recueille 50,7 % … En savoir plus 1096664 501(c)(3) non-profit organization in USA. Quelles stratégies sont mises en place? Protecting human rights and the environment. Ses points principaux. Les petites et moyennes entreprises (PME jusqu’à 250 employé-e-s) ne sont pas concernées par l’initiative à moins qu’elles ne soient actives dans des secteurs à risque comme le commerce d’or. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". OUI à l'initiative pour des multinationales responsables le 29 novembre. Le texte de l’initiative s’inspire de la responsabilité de l’employeur (art. « La responsabilité des multinationales, "une évidence" pour les initiants », 2 novembre 2020. Suisse : L'émission Forum revient sur les points-clés du texte de l'initiative "Entreprises responsables" soumis à la votation fédérale le 29 novembre Date: ... L’initiative pour des multinationales responsables apporte une contribution importante à la protection des enfants dans le monde. This section contains a selection of key portals curated by our global team. La commission confirme la volonté politique d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables Alors que, le 12 mars 2019, le Conseil des Etats avait décidé de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect (16.077, projet 2) à l’initiative pour des multinationales responsables (17.060), le 13 juin 2019, le Conseil national a maintenu sa décision d’entrer en matière. Organs. L’initiative pour des multinationales responsables exige que les multinationales suisses soient tenues au respect des droits humains et de l’environnement. The appearance of such links does not constitute endorsement of the websites they lead to or the information contained therein, over which we exercise no editorial control. Find out more about our impact, who we are and how we are funded. Initiative pour des multinationales responsables : une campagne sans précédent. L’initiative pour des multinationales responsables, soumise au peuple le 29 novembre, manque son objectif. By clicking “Accept”, you consent to the use of ALL the cookies. L'initiative pour des multinationales responsables, portée par une large coalition composée d'organisations très diverses, bénéficie du soutien de nombreuses personnalités de la société civile. Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants selon l'organisation. 3. 17. Subcommittees; President; Members A–Z; Members by canton; Groups in the chamber; Council of States. European Commission Consultation on Proposed Due Diligence Law, Chinese Responsible Investment Overseas Newsletter Issue 13, March 2021, Weekly Update 17 March: Pressure mounts on companies failing to respect human rights following Myanmar coup, Revisiting the role of business in contexts of conflict and post-conflict: the case of Colombia, Responsibility from the top down: Why human rights due diligence must be a mandated concern of corporate boards, One goal, multiple narratives and the chance to harness their collective power to Build Back Better, It's time for the EU to clean up corporate supply chains, ’initiative pour des multinationales responsables, Suisse : Initiative pour des multinationales responsables en matière de droits de l’homme et d'environnement, Suisse : Les organisations de la société civile déposent l'initiative pour des multinationales responsables. Le lobby des multinationales investit des millions dans une campagne qui cherche à semer la confusion auprès des votantes et des votants et à détourner l’attention de la population des … Porté par 80 organisations de la société civile, ce texte veut obliger les entreprises à rendre compte de la protection des droits humains et de l'environnement. Marquée par une multitude d'acteurs, parfois inattendus, et d'importants moyens financiers, la campagne sur l'initiative pour des entreprises responsables s'annonce hors-norme. This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. Home Breaking News The "responsible multinationals" initiative is off to a bad start. L’initiative pour des multinationales responsables vise une évidence : lorsque des multinationales comme Glencore polluent des cours d’eau ou détruisent des régions entières, elles doivent être tenues responsables !. Français : Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (initiative multinationales responsables), 2015-2020. Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants selon l'organisation. Pour eux, le texte exige un principe fondamental de la société et se fonde sur les droits humains et les standards environnementaux internationaux. Enjoy the videos and music you love, upload original content, and share it all with friends, family, and the world on YouTube. Investigations have revealed that Glencore has caused an environmental disaster in Chad: Chemicals from the petroleum production are poisoning a river. The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. Ces deux objets polarisent cependant les partis politiques. 5. Pour gagner la votation, nous préparons la plus grande campagne de mobilisation jamais menée en Suisse : 50’000 soutiens de l’initiative envoient une carte postale manuscrite à leurs connaissances pour leur rappeler de voter. We use cookies on our website to give you the most relevant experience by remembering your preferences and repeat visits. Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants selon l'organisation. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. ... Initiative pour des multinationales responsables. Oui à l'initiative pour des multinationales responsables. 2. This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. Pour quelles entreprises s’applique l’initiative pour des multinationales responsables ? Boîte postale. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. These cookies help provide information on metrics the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc. National Council. L'initiative pour des multinationales responsables a été déposée le 10 octobre 2016, à la Chancellerie fédérale, à Berne. ... Les initiant-e-s de l’initiative pour des multinationales responsables ont présenté leurs arguments aujourd’hui à Berne. A moins d'un mois de la votation, les auteurs de l'initiative pour des entreprises responsables répliquent. La nouvelle manœuvre du lobby des multinationales : repousser la décision du Conseil des États aux calendes grecques pour éviter de se positionner avant les élections. L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" a été déposée le 10 octobre 2016. Comment la loi helvétique pourra-t-elle améliorer le quotidien de ces deux mille enfants qui souffrent d’anémie, de handicaps et de paralysies en raison de la contamination de l’eau ? Dans ce commentaire, Jean Tschopp, juriste de formation, explique pourquoi les multinationales devraient devenir des sujets du droit international afin de répondre de leurs impacts sociaux et environnementaux. Les Suisses accepteraient les deux initiatives du 29 novembre pour des multinationales responsables et contre le commerce de guerre, selon le premier sondage Tamedia et «20 Minuten» publié vendredi. L'initiative pour des multinationales responsables a été déposée le 10 octobre 2016, à la Chancellerie fédérale, à Berne. Explore the big challenges, opportunities, debates and frameworks for business and human rights. L’initiative pour des multinationales responsables apporte une contribution importante à la protection des enfants dans le monde. The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features. ... Explications sur le texte de l'initiative ; L'évolution politique en … Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants selon l'organisation. C'est grâce à l’engagement exceptionnel de la société civile qu’une campagne aussi forte a pu être menée. Lors de sa séance du jour, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a achevé le traitement par article du contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (16.077, projet 2). This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Disclaimer: Business & Human Rights Resource Centre and its collaborative partners take no position on the diverse views presented in linked material within the database, nor can we guarantee the factual accuracy of all the articles and reports we make available. Explications à sept semaines du scrutin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". Elle exige que les entreprises qui ont leur siège en Suisse respectent les droits de l’homme et les normes environnementales à l’étranger. Au sein de la société civile, l’initiative pour des entreprises responsables dispose de l’appui de plus de 130 organisations non gouvernementales (ONG) actives dans les domaines des droits humains de l’environnement et du développement, de celui de la Conférence des évêques et de l’Eglise évangélique réformée de Suisse et de celui d’un Comité d’entrepreneurs. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Monbijoustrasse 31. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. L'initiative sur les entreprises responsables, sur laquelle le peuple se prononce le 29 novembre, vise une évidence, a expliqué lundi l'ancien conseiller aux Etats tessinois Dick Marty (PLR), figure de proue du comité d'initiative. L’initiative s’applique à environ 1’500 multinationales. 3001 … ...[L]’initiative pour des multinationales responsables se base sur les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés en 2011... Concrètement, les entreprises suisses auraient l’obligation d’analyser les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement liés à leurs activités ainsi qu’à celles de leurs filiales et sous-traitants, de prendre les mesures adéquates pour y remédier, et de rendre compte publiquement de leur analyse et des mesures adoptées. It does not store any personal data. Si un oui l’emporte dans les urnes, quelles seraient les démarches pour obtenir justice en Suisse ? But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. Other uncategorized cookies are those that are being analyzed and have not been classified into a category as yet. Glencore responsible for serious skin injuries in Chad. This causes large burn blisters on the skin of both children and adults and livestock perishes. L’initiative pour des multinationales responsables apporte une contribution importante à la protection des enfants dans le monde. La commission entre en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables Le 14 juin 2018, le Conseil national a décidé, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» (16.077, projet 2). TEXTE DE L’INITIATIVE AVEC EXPLICATIONS ... Plus d‘information: www.initiative-multinationales.ch Responsabilité civile : une multinationale qui contrôle une entrepri- ... L’INITIATIVE POUR DES MULTINATIONALES RESPONSABLES Sur mandat du comité d’initiative, Gregor Geisser, docteur en droit et conseil juridique, a élaboré en 2020 un « modèle de loi » Textes des interventions Initiative multinationales responsables Monbijoustrasse 31 Case postale 3001 Berne info@initiative-multinationales.ch. UNICEF Suisse et Liechtenstein est favorable à un devoir de diligence inscrit dans la loi et à l’obligation, pour les entreprises multinationales, d’assumer la responsabilité de leurs actes dans le domaine de l’environnement et des droits humains. Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants selon l'organisation. Alongside its core work providing a platform for Human Rights advocates, the Resource Centre runs several focused programme areas and regularly releases briefings and reports on areas of particular interest. Title: KVI_Factsheet_5_F_Lay_new.indd La commission était déjà entrée en matière lors de sa séance du 12 août 2019. De quoi parle exactement l'initiative pour des entreprises responsables? Le gouvernement plaide pour le contre-projet. La ministre de Justice et police détaille l'argumentaire du Conseil fédéral contre le texte qui vise à réglementer les entreprises basées en Suisse au sujet des droits humains et de l'environnement. Explore the big challenges, opportunities, debates and frameworks for business and human rights. This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. Porté par 80 organisations de la société civile, ce texte veut obliger les entreprises à rendre compte de la protection des droits humains et de l'environnement. 1. Le ministre burkinabé de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, M. Harouna Kaboré était en visite à Berne la semaine dernière, pour marquer son opposition à l’« Initiative populaire pour des multinationales responsables » soumise à votation en Suisse le 29 novembre prochain. Les entreprises suisses doivent s'engager pour le respect des droits humains et de l’environnement, mais pas selon la voie prônée par l'initiative en votation le 29 novembre, selon les signataires. Office NC. [Mais] [c]ertaines sociétés domiciliées en Suisse ne sont pas prêtes à tenir compte des risques pour les droits humains et l’environnement découlant de leurs activités, ni à les prévenir ou les minimiser... La Suisse a rejeté une initiative qui souhaitait imposer des obligations légales plus strictes aux entreprises helvétiques en matière de respect des droits humains et des normes environnementales. Ilves is the lord of Tampere, Lukko is the hero of... the self-tests will ultimately not be available this weekend in pharmacies... Polish influencer driving force in protests against the government. 101a Responsabilité des entreprises 1 La Confédération prend des mesures pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et l’environnement. Opinion pieces, interviews and blogs from across the business and human rights movement. This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. Business & Human Rights Resource Centre Registered Charity in England & Wales no. Initiative populaire fédérale 'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement' La Constitution 1 est modifiée comme suit: Art. … Suisse : L'émission Forum revient sur les points-clés du texte de l'initiative "Entreprises responsables" soumis à la votation fédérale le 29 novembre Date: ... L’initiative pour des multinationales responsables apporte une contribution importante à la protection des enfants dans le monde. Le 29 novembre, nous voterons sur l’initiative pour des multinationales responsables. Events | Jobs | Media | Data Usage & Cookies | Contact Us. OUI à l'initiative pour des multinationales responsables le 29 novembre !

Designer Industriel école, Je Suis Gentille En Anglais, Camping - Var - Capfun, Placer Une Feuille 6 Lettres, Marché Fréjus-plage Coronavirus, Triple Monitor Kvm Docking Station, 308 Gt 180 Eat8 Fiche Technique, Comment Frire Le Filet De Merlan, Classement Lycée International, Agriculture De Conservation Fao,