déclaration d'intention de grève 33

La déclaration d’intention de faire grève est une démarche administrative et ne vous engage pas. Un droit d’initiative est ouvert au public pendant une période de quatre mois à compter du 25 juin 2019. Les AESH ne sont pas concerné-es, ni tenu-es de se déclarer comme leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part. SNUipp-FSU 03 42 rue du Progrès 03000 MOULINS. Résultats de la recherche pour 'Droit du Travail - Droit de grève - Obligation de déclaration d'intention de grève.' Déclaration d’intention . La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie, et doit parvenir (c’est par conséquent la date de réception par l’autorité administrative qui est prise en compte) à Seul-es les enseignant-es devant classe sont tenu-es de déclarer leur intention de participer à une grève pour faciliter la mise en place du service minimum d’accueil dans les écoles. Je soussigné(e), NOM : NOM de Jeune Fille : Déclaration intention de grève pe. participer à la grève, son intention d’y prendre part. 1°- La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré), à son IEN.Exemple : pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. diredion des services déportementoux de l'éducation notionole Vol-de.Morne . Ce document est à transmettre à l’administration par mail, courrier papier ou fax au plus tard deux jours avant le jour effectif de grève … Mentions légales : loi n° 2008-790 du 20 août 2008. circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008. ... +33 1 72 40 78 50. En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du 26 janvier 2021. Précompte des journées de grève. Date : / / Signature de l’enseignant(e) Visa IEN de circonscription. Dates limites de dépôt des déclarations DEB & DES en 2021. Nous vous conseillons de remplir dès à présent votre déclaration d’intention de grève en précisant toutes les dates jusqu’au 20 janvier. Rappel : « La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. Nom * Obligatoire. Le délai de déclaration d’intention de 48 h doit nécessairement comprendre un jour ouvré. Service Minimum dans les écoles… EN CAS DE GREVE… Le Directeur… La déclaration d’intention… ce dispositif qui restreint le droit de Le SNUipp rappelle son opposition à grève et n’apporte pas de solution à l’amélioration de … Lettres type déclaration d'intention / marche à suivre pour se déclarer grèviste SNUipp-FSU de la Loire Tél : 04 77 41 33 21 | E-mail : snu42@snuipp.fr La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie, et doit parvenir (c’est par conséquent la date de réception par l’autorité administrative qui est prise en compte) à l’Inspecteur de l’éducation nationale, au moins 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé. NB1 : l’envoi de la déclaration ne présage en rien de la participation effective au mouvement. Pour envoyer votre déclaration … Le salarié gréviste n'est pas tenu d'informer son employeur de son intention d'exercer son droit de grève. Ainsi, seulement dans les communes où le SMA est organisé et seul-es les enseignant-es en charge de classe le jour de la grève sont concerné-es par la déclaration d’intention de grève. Si vous avez l’intention de participer à une grève, vous êtes tenus de faire parvenir ce formulaire au moins 48h avant le début de la grève. Déclaration d’intention modèle déclaration intention grève Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer » … ... Déclare mon intention de faire grève le . Ainsi, pour un mouvement de grève débutant un lundi, la déclaration de grève devra parvenir à l’IEN au plus tard le jeudi soir de la semaine précédente. La déclaration préalable ne sert qu’à l’organisation du SMA et non au recensement des grévistes La loi est très claire, « les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service ». (Les professeurs des écoles affectés en RASED, en SEGPA ou en IME, les PSY-EN et les AESH ne sont pas concerné-es par la déclaration d’intention de faire grève.) En raison de l’organisation du temps scolaire applicable à compter de la rentrée 2008, les samedis ne peuvent être des jours ouvrés. Déclaration d’intention de faire grève préremplie. (à envoyer à votre IEN via votre adresse ac-nantes) Pour participer à la grève du jeudi 9 janvier, vous devez renvoyer votre déclaration d’intention de grève avant lundi 6 janvier 23h59. 18 mar. Déclaration d’intention préalable de grève. Déclaration individuelle d’intention de grève. Le SNUipp-FSU rappelle qu’il est opposé au SMA et à la déclaration d’intention. La présente déclaration d’intention et l’annexe sont disponibles sur les sites internet de la Région Réunion et de la préfecture de La Réunion. Autrement dit : s’il n’y a pas de SMA dans la commune ou si vous êtes déchargé-e pour la direction, enseignant-e RASED, remplaçant-e non affecté-e, vous n’avez pas besoin de faire la démarche ! Title: Déclaration d'intention de grève Author: DSDEN du Val-de-Marne Keywords: à Created Date: DÉCLARATION D’INTENTION DE GRÈVE. DECLARATION D’INTENTION DE GREVE Immeuble Saint Simon 68 Avenue du Général de Gaulle . Votre adresse email personnelle * Obligatoire. Conformément à l'article L.133-5 du Code de l’éducation, je vous rappelle que cette déclaration d’intention est “couverte par le secret professionnel” et ne peut être “utilisée que pour l’organisation, durant la grève, du Déclaration d’intention de grève Déclaration d’intention de grève. 33 visiteurs en ce moment *Top. Veuillez trouver ci-joint un modèle de déclaration individuelle d’intention de participation à la grève (en version PDF et modifiable) du 26 janvier 2021 ainsi qu'un modèle de lettre à l'adresse des parents en version modifiable. Déclaration d’intention de grève. 4 février 2011. 24 mar. Elle peut être envoyée par fax. Prénom * Obligatoire. Une fois le formulaire rempli et envoyé, vous recevrez par mail votre déclaration de grève préremplie avec l’adresse mail de votre IEN pour la faire suivre. Afin de lutter contre ce dispositif qui n’a pour seul but que de limiter l’exercice du droit de grève nous vous demandons de tous renvoyer votre déclaration d’intention en cas de grève. Voici un modèle de déclaration préalable : Déclaration d’intention préalable. Environnement conjoncturel et chiffres du commerce extérieur de la région Centre-Val de Loire. A quoi sert-elle ? ... Tout enseignant qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclaré gréviste encourrait une sanction disciplinaire conformément à circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008. 1er mars 2020. Modalités de déclaration de grève par mail Déclarer son intention de faire grève maintenant c’est simple comme un clic ... Pour l’instant seule l’utilisation de l’adresse électronique professionnelle (prenom.nom@ac-versailles.fr) est prise en considération.Vous pouvez utiliser le modèle d’intention disponible sur notre site ICI et l’envoyer en PJ. 22 janvier 2021. Seuls les personnels soumis à déclaration préalable et ayant fait une déclaration d'intention de grève ont 72 heures, après la date prévue pour la grève, pour se manifester uniquement dans le cas où ils ont rempli leur service ce jour là et n'étaient donc pas grévistes. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ». tel/fax : 04 70 44 38 32. snu03@snuipp.fr. La menace planait et c’est maintenant chose faite. Déclaration d’intention de grève (1 jour et reconductible) Documents pour la grève du 24 novembre 2009 GREVE 10 FEVRIER : 10h Place de la Liberté TOULON Grève 12 octobre : les documents nécessaires Grève 23 septembre : les documents nécessaires (groupes de discussion et listes de diffusion) La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l'autorité compétente 48 h avant l'entrée en grève de l'intéressé ». #grève26janvier Déclaration d’intention de grève : comment faire ? Pour la grève du mardi 26 janvier, la déclaration devra se faire au plus tard samedi 23/01 à minuit (par sa propre adresse mail professionnelle). La loi instituant un service minimum d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte… De manière inédite, le gouvernement a décidé d’utiliser l’article 49-3 de la constitution alors qu’il dispose de la majorité absolue à l’Assemblée nationale. Vous pouvez décider à tout moment (le matin même si vous le souhaitez) de ne pas faire grève, vous n’avez pas besoin d’en informer votre IEN et aucune retenue sur salaire ne sera effectuée. Déclaration d’intention de grève mars 2020. formulaire individuel de déclaration d’intention de grève. Déclaration d’intention de dissolution et demande de dissolution RE-602. Il est désormais possible d’envoyer la déclaration d’intention de faire grève par voie électronique (mail) Réf. Ce modèle est disponible sur le site de la DSDEN 24 - La déclaration d’intention ne présage en rien la participation effective à la grève : les collègues qui ont fait connaître leur intention de participer au mouvement de grève peuvent librement y renoncer.

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