article 78 de la constitution de la rdc

L’article 78 de la Constitution dispose que le Président de la République nomme le Premier Ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Le Président de la République, qui n’a pas reçu de la Constitution un quelconque pouvoir d’appréciation en pareil cas de circonstance, devra absolument nommer un informateur afin de faire application correct de son devoir constitutionnel prévu à l’article 78 alinéa 1er de la Constitution. Il s’agit de parti politique, regroupement politique et/ou coalition. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement ; Art. La définition d’un parti politique est donnée à l’article 2 de la loi 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques. Dans la procédure de nomination du Premier Ministre Sylvestre Ilunga, le Président de la République, Félix Tshisekedi a violé la constitution de la République démocratique du Congo. II.13. RDC: Marché public à deux millions de dollars pour le cabinet de conseil – Congo Challenge d’Augustin Matata Ponyo, Premièrement, Magufuli est mort du Covid-19. 1er : le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois ; Art. A lors que la Présidence de la République Démocratique du Congo a annoncé pour ce mercredi la prestation de serment des nouveaux juges constitutionnels; quelques sénateurs viennent de saisir la cour constitutionnelle en interprétation de l’article 158 de la constitution de la RDC. Kinshasa/Gombe Le bien-fondé de la double nationalité conditionnelle Pour établir le bien-fondé de la double nationalité, il faut d'abord relever la raison d'être de L’alinéa 1 de l’article 78 de notre Constitution, me semble-t-il, est très clair : Il ne dit pas que le Président de la République doit nommer un Premier Ministre qui ressort du (des) parti (s) politique (s) ou groupement (s) politique (s) qui a (ont) la majorité parlementaire ; mais plutôt, que ce Premier Ministre doit être nommé au sein de la majorité parlementaire. de la Constitution de la transition (44ème Année Numéro Spécial 5 avril 2003); l'article 10 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006. Le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat conformément à l’article 144 de la présente Constitution. Ils peuvent aussi se présenter en indépendants ». 70 al. Ils demandent de ce fait, que toute activité liée à la prestation de serment soit suspendue. Une telle situation, qui par ailleurs est à éviter, sera équipollente à une démission d’autorité, à une révocation, et sera conforme à la Constitution. La nomination d’un « informateur » chargé de dégager une majorité parlementaire favorable au président Félix Tshisekedi, annoncée par ce dernier le 6 décembre, risque de buter sur une disposition constitutionnelle. 100 al. », RDC : arrestation de l’ADG de l’hôpital du Cinquantenaire suite à une plainte d’un médecin, RDC-Kasai: BCNUDH appelle les autorités à traduire devant les juridictions toutes les personnes impliquées dans les crimes graves quel que soit leur rang, Affaire Kalev: "il faut protéger les gens qui naviguent entre la légalité et l'illégalité pour l'intérêt général" (Alain Atundu), Nord-Kivu : ouverture à la Cour d'appel de Goma du procès opposant des parents d'élèves au gouverneur Kasivita sur la fixation des frais scolaires, Affaire Kalev Mutond : ses avocats conseils saisissent le Procureur Général près la Cour constitutionnelle pour dénoncer des violations de la loi, Kinshasa : comme promis, Gentiny Ngobila envoie les bourgmestres et leurs adjoints en formation des OPJ, Procès Alesh contre BRACONGO : le tribunal de commerce a de nouveau pris l'affaire en délibéré, Mongala : JED exprime sa déception après la condamnation de six journalistes à une année de prison avec sursis. Comment. 4 et 5 : Avant d’entrer en fonction, le Premier ministre présente à l’Assemblée nationale le programme du Gouvernement. 32 A, Avenue Tombalbaye. The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), … Le Président de la République exerce le droit de grâce. Surtout, elle est conditionnée par l’article suivant, le 79, qui impose la contre-signature du premier ministre. Ladite majorité parlementaire soutient le Gouvernement, mieux les actions du Gouvernement, ce Gouvernement qui est seul politiquement responsable devant l’Assemblée Nationale. 27 February 2016 / 0 Comments. Le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 143 de la présente Constitution. Il contrôle le Gouvernement(…) ; Art. En effet, Ce dernier déclare dans son alinéa 1er que “Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci…”. 146 et 147 de la Constitution). L’article 221 de la constitution qui empêche certains amendements, interdit de toucher aux termes « scrutin » et « universel » mais n’évoque pas l’adjectif « direct ». Constitution de la transition de la République démocratique du Congo Anonyme 2003 Voir aussi : Constitution de la République démocratique du Congo (2005) Sommaire [masquer ] • 1 PRÉAMBULE • 2 TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES o 2.1 Article 1 o 2.2 Article 2 o 2.3 Article 3 • 3 TITRE II : DE L'ÉTAT ET DE LA SOUVERAINETÉ Ainsi, si le parti ou le regroupement politique du Premier Ministre est minoritaire à l’Assemblée Nationale, lui et son Gouvernement ne pourraient fonctionner correctement, et pourrait ad nutum subir les sanctions prévues aux articles 146 et 147 de la Constitution. Lorsque ce programme est approuvé à la majorité absolue des membres qui composent l’Assemblée nationale, celle-ci investit le Gouvernement ; Art. 7. ACTUALITE.CD – Next Corp. Mais cette procédure a été pensée par ses rédacteurs dans l’éventualité de résultats serrés aux législatives, et s’applique difficilement au contexte actuel. 1453 de la Cour constitutionnelle sur l'interdiction de tout mandat impératif confié aux députés nationaux constitue un pas en avant sur la voie de l'État de droit consacré à l'article 1 de la Constitution. CHAPITRE III DE LA CONSTITUTION ET DE LA CONSERVATION DU FONDS D'ARCHIVES NATIONALES . C’est le cas aujourd’hui de l’article 78 de la Constitution sous examen. La constitution de la RDC, en son article 10, stipule :Article 10La nationalité congolaise est une et exclusive. Le lundi 18 février 2019 a marqué le 13e anniversaire de la Constitution de la République Démocratique du Congo (RDC) qui avait été adoptée par référendum du 18 au 19 décembre 2005 et promulguée par le Président de la République le 18 février 2006. 101 al. Une telle ordonnance abrogera toutes les dispositions antérieures ayant le même objet, c’est dire concrètement que la nouvelle ordonnance abrogera l’ancienne en vertu de laquelle le Premier Ministre actuelle tire sa légalité. L’article 79 al.3 de la Constitution stipule que le président de la République statue par voie d’ordonnance. Tags. About text … 3. 90 al. Tél: +243999136373. Add new comment. 3. Copyright © 2018 Actualite.cd . Your name. RDC: Constitution (2011), Version Française CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés) constitution-RDC.pdf — PDF document, 882Kb Categories. A quoi sert un informateur, pourquoi et quel est le fondement juridique et philosophique ? Constitution de la République Démocratique du Congo – article 14 TITRE II: DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTÉS FONDAMENTALES ET DES DEVOIRS DU CITOYEN ET DE L’ÉTAT Chapitre 1er : Des Droits civils et politiques ... Consulter le texte complet de la constitution de la RdC. Journal Officiel Numéro spécial 5 février 2011 - Constitution de la République Démocratique du Congo 10 La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales. All rights reserved - NextCorp. Il ajoute, dans son dernier alinéa, que toutes les ordonnances du président de la République sont contresignées par le Premier ministre exceptées celles prévues aux articles 78 al.1, 80, 84 et 143 de la Constitution. 136 likes. 148 : En cas de crise persistante entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.) (…) Si une telle majorité n’existe pas, le Président de la République confie une mission d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition. 78 al. Art. 4.— La présente ordonnance-loi est immédiatement exé-cutoire. et celles du régime parlementaire (Art. La mission d’information est de trente jours renouvelable une seule fois. - Les archives nationales ont pour rôle de recevoir et de conserver les documents visés à l'article 2, et d'assurer un contrôle général sur les archives publiques et privées. 2 de la Constitution : Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, le Parlement vote les lois. La constitution est la loi suprême de la République démocratique du Congo.C'est de cette loi fondamentale que toutes les lois tirent leur substance. L’article 78 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 dispose que le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. 2 de la Constitution du 18 février 2006 dispose ce qui suit : « Les candidats aux élections législatives sont présentés par des partis politiques ou par des regroupements politiques. Le droit est beau, mais le raisonnement en droit est difficile. En effet, en son article 78, la loi fondamentale prévoit que « Le Président de la République nomme le Premier Ministre au sein de la … Subject. - Le fonds d'archives nationales est constitué par: Deuxièmement, Magufuli n'est pas mort ce [mercredi] soir... Tanzanie: Samia Suluhu Hassan succède à John Magufuli, première femme présidente du pays, Tanganyika: Quand Zoé « Kabila » joue les « mécènes » avec l’argent public (Tribune). 6. L'hétérodoxie de l'affirmation justifie bien qu'on la qualifie d'hérésie à ce stade, lorsqu'elle s'obstine à soutenir qu'un gouvernement dit « de coalition » sera mis en place sur pied d'une majorité parlementaire qui existerait au sens de l'alinéa 1er de l'article 78 de la Constitution. Il s’agit, à la lecture de l’exposé des motifs de la loi de 2004 sur les partis politiques, des associations momentanées formées au gré de la conjoncture politique. 1. Moved Permanently. Article 69. No front page content has been created yet. Informateur et nomination d’un premier ministre : ce que dit la constitution, Nord-Kivu : un accident de route fait plusieurs morts à Goma, Affaire Cinquantenaire : « Docteur Huguette Ngomb doit obtenir justice », Annie Bambe, RDC : l'hôpital du cinquantenaire charge Dr Huguette Ngomb et appelle la justice à dire le droit après l’arrestation de son ADG, Ligue 1 : Dernier au classement, Bazano contraint Mazembe au partage ce vendredi, Préliminaires de la Coupe du Congo : la LIFKIN proroge l’enregistrement jusqu’au 27 mars, Assemblée nationale : Kabund et les présidents des groupes parlementaires se réunissent avant pour la convocation de la conférence des présidents, RDC : la police met à la disposition de la population 10 numéros de téléphone pour dénoncer les abus des policiers, Nord-Ubangi : les agents et cadres de Transcom désapprouvent la réhabilitation de leur cheffe de division provinciale, RDC : le Conseil d'État n'a pas suspendu la liquidation de Lignes Aériennes Congolaises (Bosco Kiseka), RDC : l'Union Européenne promet d'appuyer la mise en place des programmes des réformes du gouvernement Sama Lukonde, RDC : une attaque des milices des colonels déserteurs Makanika et Sematama déjouée à Kipupu, RDC : le directeur de conformité de la BGFIBank aux arrêts après avoir autorisé un retrait de 250 000 USD sur un compte bloqué par la CENAREF pour raison d’enquête, RDC : « fatigués des promesses de Félix Tshisekedi », Butembo, Beni et Oicha observent une journée ville morte pour réclamer la fin des tueries, Handball/CAN 2021: les Léopards dames entament leur stage de préparation à Chartres, RDC : un mois après la nomination du Premier ministre, l'ECC « inquiète » du retard connu pour former le gouvernement, Covid-19 en RDC : le seuil des 20.000 cas confirmés dépassé à Kinshasa, RDC : Fayulu et Muzito vont vulgariser ce samedi auprès des étudiants leurs propositions de réforme de la CENI, Ituri : plusieurs personnes disparues à la suite d’une attaque ADF à Irumu, RDC : 13 morts dans des violents combats entre armée et miliciens dans deux agglomérations du territoire de Beni, Déclaration de personnel de services d’urgence et le VIP de Hôpital du cinquantenaire suite à l’incident du 4 mars 2021, Composition du gouvernement: Ensemble pose ses conditions, le MLC obligé de réduire ses ambitions, RDC : 3 millions d'enfants déplacés sont menacés par les violences, l'UNICEF déplore « l’indifférence » de l’humanité face à la situation dans l’est du pays, CENI : les confessions religieuses ont débuté des réflexions au niveau de leur secrétariat technique, affirme le Révérend Eric Nsenga (ECC), RDC : l’agenda 2023 n'est pas une feuille de route pour combattre les acteurs politiques, précise la CENCO, RDC: téléphones et ordinateurs emportés pendant la perquisition de la résidence de Kalev Mutondo, nouvelle opération prévue ce vendredi, RDC: la famille de Kalev craint que des armes soient déposées dans les résidences de l’ancien AG de l’ANR pendant les perquisitions, RDC l’Assemblée nationale et le Sénat ont coûté au Trésor public 13,8 millions USD entre janvier et février 2021, RDC-Caricature: « Nous adhérons à l’Union sacrée par conviction…de gagner des postes », RDC: L’ACAJ rappelle aux télécoms l’obligation légale de réserver 30 % du capital aux personnes morales ou physiques congolaises, CHRONIQUE LITTERAIRE DU PROF YOKA : « Sinistrés du 16 mars ! MOBUTU Lieutenant-Général - 88 - dant des pouvoirs spéciaux au Président de la République est abrogée. La nomination d’un « informateur » chargé de dégager une majorité parlementaire favorable au président Félix Tshisekedi, annoncée par ce dernier le 6 décembre, risque de buter sur une disposition constitutionnelle. Ils peuvent présenter, comme pour les partis politiques, une liste électorale pour des élections démocratiques. La majorité parlementaire se définit comme étant la majorité absolue des représentants du peuple à l’Assemblée Nationale (ce qui exclut l’hypothèse d’une majorité parlementaire au Sénat), élus sur la base d’une liste électorale présentée par un parti ou par un regroupement politique, de qui provient le Premier Ministre. Et le législateur de la loi électorale révisée définit un regroupement politique comme étant une association créée par les partis politiques légalement constitués en vue de conquérir et d’exercer le pouvoir démocratique. ORDONNANCE-LOI N° 66/621 DU 21 OCTOBRE 1966 RELATIVE AUX POUVOIRS C’est le cas aujourd’hui de l’article 78 de la Constitution sous examen. En effet, Ce dernier déclare dans son alinéa 1er que “Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci…”. Quelques sénateurs ont déposé le lundi 19 octobre 2020 au greffe de la Cour Constitutionnelle une requête en interprétation de l'article 158 de la constitution. L’article 78 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 dispose que le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Le Premier Ministre en fonction devra présenter au Président de la République sa démission afin de permettre au Président de la République de nommer un nouveau Premier Ministre qui formera le Gouvernement. Article 70 de la constitution : les défis qui attendent la cour constitutionnelle Par Jean-Bosco Kongolo. Ainsi, trois critères permettent de définir une majorité parlementaire : la majorité des députés à l’Assemblée Nationale membres d’un parti ou d’un regroupement politique (1), de qui provient le Premier Ministre (2), et qui soutient l’action du Gouvernement (3). Assemblée Nationale : Simon Mboso désigné, Jeanine Mabunda résiste ! La République Démocratique du Congo est dans un régime politique démocratique semi-présidentiel, dit aussi « régime semi-parlementaire ». Aucune loi ne peut être contraire à la Constitution, et donc ne peut s'opposer à elle ou réduire sa portée. Constitution de la rdc révisée en 2011 pdf. "Depuis quelques jours, deux ordonnances ont été signées par le chef de l'état notamment celle qui porte nomination de deux juges de la cour constitutionnelle… Article 69 de la Constitution de la RDC — Shrek contre Kabila Article 69 de la Constitution de la RDC — Shrek contre Kabila. — Article 70 de la Constitution du 4 octobre 1958 [1]. Deuxièmement, Magufuli n’est pas mort ce [mercredi] soir…, Télécharger le Journal EXETAT 2020 province par province. Article 87 Le Président de la République exerce le droit de grâce. Évolution de l'article. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l'article 70 de la manière suivante : . ACTUALITE.CD est un média du Groupe Next Corp. Spécialisé en informations politiques, sécuritaires et économiques, ACTUALITE.CD a été créé le 4 aout 2016. Or les chances de voir ce dernier apporter son blanc-seing à cette nomination sont quasi nulles, l’actuel chef du gouvernement Sylvestre Ilunga Ilunkamba étant membre du FCC. Il s’agit d’un régime politique mixte, développé autrefois par Maurice Duverger, qui présente à la fois les caractéristiques du régime présidentiel (Art. Article 64 de la constitution de la RDC. D’après l’interprétation littérale, contextuelle et téléologique de cette disposition, le Premier Ministre nommé doit provenir de la … Premièrement, Magufuli est mort du Covid-19. Si par impossible le Premier Ministre en fonction ne présente pas démission au Président de la République, une hypothèse envisageable compte tenu de la crise politique actuelle au sein des institutions de la République, le Président de la République nommera, par ordonnance présidentielle, un nouveau Premier Ministre, conformément à l’article 78 de la Constitution. Aux termes de cette disposition, il faut entendre par parti politique une association des personnes physiques de nationalité congolaise qui partagent la même idéologie et le même projet de société, en vue de conquérir et d’exercer démocratiquement et pacifiquement le pouvoir. 1er : Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. L’ancien allié du CACH, rappelle que selon l’article 78 de la constitution, la nomination d’une majorité parlementaire n’est pas un pouvoir absolu d’un président de la République. RDC. Qu’entend-on par « parti politique » et par « regroupement politique » ? Article 87. 2. La détection d’une majorite parlementaire se fait en début de législature tel que prévu par nos textes avant la nomination du Premier Ministre en début de législature (voir art 78 de la constitution) », s’est-il confié exclusivement ce 28 décembre au micro du journal Le Regard. Quelle conséquence juridique en cas d’une nouvelle majorité parlementaire ? People. Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au La constitution est la loi suprême de la République démocratique du Congo.C'est de cette loi fondamentale que toutes les lois tirent leur substance. Parti […] Reçu lundi en fin de journée par Félix Tshisekedi à la Cité de l’Union africaine, le premier ministre lui aurait opposé une fin de non-recevoir au président, qui lui demandait de démissionner, faisant ainsi craindre un blocage institutionnel. Cet article stipule que : « Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. Community Je me trouve dans l’obligation patriotique de nous rappeler le sens de certains termes avant de poursuivre ma réflexion sur les enjeux politiques du moment autour de la nomination et de la démission du Premier ministre à la lumière de l’article 78 de la Constitution. "Interprétation tous azimuts de l'article 78 de la Constitution du 18 février 2006" Sans aucun jugement de valeur, il est permis d'effectuer le constat amer suivant. A l’heure actuelle, il saute aux yeux qu’il n’existe plus de majorité parlementaire appartenant au Front Commun pour le Congo, FCC en sigle. RDC, « l’informateur » de Félix Tshisekedi : l’article 78 de la constitution, est conditionné par l’article 79 qui impose la contre-signature du premier ministre. Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l’État. Errare humanum est, perseverare autem diabolicum. Le Comité laïc de coordination (CLC) a réagi, dimanche 14 mars, aux accusations portées contre l’épiscopat congolais... Dans un communiqué signé le 18 février : le formateur Sama Lukonde avait informé aux forces vives... C’est un Omer Egwake humble et conciliateur qui s’est confié, le jeudi 28 janvier au quotidien... Olive Lembe Kabila, classée 6ème femme Incontournable en Afrique (AFRIKMAG), Sud-Kivu:Au moins quatre officiers supérieurs des FARDC ont déserté par manque de confiance envers le président Félix Tshisekedi (Pierre Boisselet). Actant la fin de la coalition entre son parti Cap pour le changement (CACH) et le Front commun pour le Congo (FCC) de Joseph Kabila, le chef de l’Etat prévoit d’appliquer l’article 78 de la constitution, qui lui donne la possibilité de désigner « une personnalité en vue d’identifier une coalition ». Pour le constitutionnaliste, l'Arrêt R.Const. elle a modifié le nom du Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental et a étendu son champ de compétence aux questions environnementales ; LES CONSTITUTIONS DE LA RDC DE 1908 À 2011 Fait à Léopoldville, le 7 mars 1966 J.D. En effet, l’art. Art. Actualités congolaises et internationales, site d'analyse et de traitement d'information. Submitted by cyberwolf on 27 February 2016 .

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